CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MOTORISATIONS AUTOMATISMES DISTRIBUTION FERMETURES
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société MOTORISATIONS AUTOMATISMES DISTRIBUTION FERMETURES (ci-après la « Société ») et ses clients (ci-après les « Clients ») pour toute fourniture de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») et/ou de prestations de services, associées ou non à ces Produits (ci-après la/les « Prestation(s) »). La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la Société implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.2. COMMANDES
1. Commande de Produits : La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des Produits visés sur la commande. Toute commande de Produits en ligne sur le site www.cadistribution.com et sur le catalogue de la Société ne deviendra ferme et définitive qu’une fois acceptée par la Société ; cette acceptation prenant la forme d’une confirmation de commande adressée par email, par fax ou par courrier. Il appartient au Client de conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles ainsi transmises par la Société. Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client. Pour toute commande inférieure à 15 euros HT, la Société se réserve la possibilité de refuser l’expédition des Produits commandés.2. Commande de Prestations : Les Prestations confiées par le Client à la Société sont réalisées sur la base et conformément aux instructions, informations et besoins communiqués par le Client, et, le cas échéant, conformément au cahier des charges convenu par écrit entre le Client et la Société. Le Client reconnaît que l’exécution des Prestations par la Société dépend de manière essentielle du contenu et de la qualité des éléments précités fournis par le Client et s’engage dès lors à fournir des informations exactes et complètes. A défaut de fourniture par ce dernier des éléments précités, la Société sera dispensée d’exécuter les Prestations compromises, sans diminution de prix. Toute demande du Client tendant à modifier ou étendre certaines Prestations est soumise à l’accord écrit de la Société. Les coûts, conditions et délais d’exécution associés feront alors l’objet d’un avenant à la commande.
3. CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents fournis par nos soins, schémas techniques et plans spécifiques à une utilisation de nos produits, demeurent notre propriété. La reproduction de ces documents est interdite sauf autorisation préalable par la Société. Ils ne peuvent être mis à disposition de nos concurrents ou utilisés à d’autres fins que celles pour la commande pour laquelle ils ont été fournis.4. PRIX
Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, d’un mois. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais accessoires qui sont facturés en sus : frais de livraisons, coûts d’emballages, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2012/19/CE). La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur. La facturation étant établie au cours du jour de livraison, les tarifs de la Société sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client. S’agissant des Prestations, les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment de la nature, de la complexité et du volume des Prestations à effectuer. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance de tout évènement imprévu, quel qu’il soit entraînant une modification d’un des éléments de la Prestation.5. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les factures de la Société sont payables au comptant sans escompte. Lorsque la Société accepte d’être réglée par un effet de commerce émis par le Client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de la Société dix jours au plus tard, à dater de la réception du relevé de factures. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être accordé. Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. Les commandes de Produits non stockés sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation. La Société se réserve le droit à tout moment même après l’expédition ou l’exécution partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. De même, tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions et délais de paiement : procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.6. RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toutes sommes dues par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article XIII ci-dessous. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, le retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison de Produits et/ou exécution de Prestation et le paiement par le Client : de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ; d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ; d’une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client. A défaut de complet paiement, le Client s’engage à restituer, immédiatement et à ses frais, les Produits restés impayés, et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.7. CONTESTATION DE LA FACTURE
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.8. LIVRAISON – TRANSPORT
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas conséquents, les distances de livraison restent raisonnables et la commande est supérieure ou égale à 250 euros HT, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à la Société. Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra : indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société. En cas de non respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation. La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés. S’agissant des Prestations, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne courent qu’à compter du moment où la commande a été validée par les Parties. Ces indications de délai constituent pour la Société une obligation de moyens. Nonobstant toute clause contraire, en aucun cas les retards d’exécution de la Société ne peuvent entraîner au profit du Client le paiement de quelque pénalité que ce soit.9. TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des Produits livrés et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur conformément à ce qui est indiqué à l’article VII. En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.10. REPRISES – RECYCLAGE – DESTRUCTIONS
Les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, un Produit pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours calendaires. Tout retour devra être fait, aux frais du Client, franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des Produits repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par la Société correspondant au montant total du prix de vente du Produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des Produits non stockés par la Société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs. La Société, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour recueillir auprès de ses propres fournisseurs les informations relatives à la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant de s’assurer du respect par ses fournisseurs de leurs obligations en leur qualité de fabricants, et se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques. Par ailleurs, la Société tient à la disposition de ces derniers les informations relatives aux solutions d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.11. SERVICE APRES-VENTE – REPARATIONS
Certains Produits peuvent faire l’objet d’une réparation si le fabricant concerné le propose. Dans ce cas, la Société fournira au Client les conditions, notamment financières, des travaux de réparation. Les frais de main d’oeuvre et de port, aller et retour, restent dans tous les cas à la charge du Client, sauf accord contraire du fabricant. En cas d’accord du Client, la Société transmettra au fabricant concerné le Produit pour réparation. En tout état de cause, les garanties sur les Produits réparés seront celles données par les fabricants concernés, à l’exclusion de toute autre garantie.12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et en accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’au complet paiement, les Produits livrés seront consignés en dépôt et le Client s’engage à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification. Dans tous les cas, le Client supportera, dès la livraison, le risque des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge des assurances. Il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société. Toutefois, le Client pourra revendre ou transformer les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. En cas de revente, le Client cède à la Société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. En cas de transformation, le Client s’engage à céder d’ores et déjà à la Société la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de la Société ci-dessus prévus. En tout état de cause, le Client ne peut donner les Produits en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.13. RESOLUTION
Le non-respect par le Client de l’une de ses obligations essentielles, notamment le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, constitue une inexécution suffisamment grave qui entraîne le droit pour la Société, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des Produits au titre des commandes en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si quarante-huit (48) heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d’indemnité au Client par la Société qui pourra revendiquer les Produits impayés et réclamer par tous moyens leur restitution immédiate et ce, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n’opte pas pour la résiliation des accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement et à ses frais les Produits restés impayés.14. CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE – CORRUPTION / BLANCHIMENT
Le Client s’engage notamment à respecter les obligations telles que détaillées ci-après : 1. Contrôle de la destination finale : Certains Produits ou leurs composants sont soumis à des restrictions d’exportation. Pour ces Produits, le Client s’engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier, le cas échéant, l’obtention, à fournir à la Société toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces Produits et à les aviser de cette obligation d’information. Les frais et coûts de douane/dédouanement et d’exportation restent à la charge exclusive du Client sauf INCOTERM différent mentionné sur l’offre de prix et la confirmation de commande. Le Client devra, sur demande de la Société, lui fournir dans les plus brefs délais toutes les informations relatives au client final, à la destination finale et à l’usage final des Produits fournis par la Société, ainsi que les restrictions existantes à l’exportation pour permettre aux autorités ou à la Société d’effectuer des vérifications en matière de contrôle des exportations. La Société sera en droit de ne pas remplir ses obligations si une réglementation nationale ou internationale ou toute autre contrainte impérative, relative au commerce national ou international, à l’importation ou à l’exportation, à des obligations douanières, des mesures d’embargos ou toutes autres sanctions, s’opposait ou contrevenait à la validité ou à l’exécution de ses obligations contractuelles .Si le Client transfère ou cède à un tiers les Produits fournis par la Société, le Client s’engage à respecter et à faire respecter les réglementations nationales et internationales relatives au contrôle des importations et des exportations (ou réexportations). Le Client garantit la Société contre tous recours, procédures, actions, amendes, pertes, frais résultant de l’inobservation et/ou de la violation par le Client des obligations décrites ci-dessus. Le Client indemnisera la Société pour tous dommages y afférents. 2. Corruption / Blanchiment : Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations concernant le trafic d’influence, la corruption et les pratiques commerciales interdites. A ce titre, le Client garantit que ni lui, ni aucun de ses collaborateurs salariés ou non, associés, représentants, agents, n’offrira, ne donnera ou n’acceptera d’offrir ou de donner, directement ou indirectement, que ce soit dans le cadre de relations d’affaires avec des personnes privées ou des personnes de droit public, des paiements, cadeaux ou tout autre avantage en lien avec l’exécution d’une commande conclue dans le cadre des présentes, qui auraient notamment pour effet et/ou pour objet : de violer une loi anti-corruption ou/et une réglementation applicable ; d’influencer ou de récompenser toute personne agissant en violation des lois et des règlements ainsi que des principes de bonne foi, d’impartialité et d’éthique en vue d’obtenir ou de conserver un avantage. Toute violation par le Client des principes ci-dessus constituera un motif suffisamment grave pour justifier l’annulation de toute commande et mettre fin à la relation commerciale avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société peut prétendre.15. GARANTIES – RESPONSABILITE
1. Garanties Les garanties sur les Produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits Produits à l’exclusion de toute autre garantie. La Société transfère ainsi au Client les garanties du fabricant concernant les Produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des Produits et du respect des recommandations du fabricant. La garantie est, en tout état de cause, exclue : Lorsque l’usage du Produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial des Produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ; Lorsque le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ; Lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation, d’un assemblage ou d’un montage spécial de Produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. Le coût du transport et de la main d’oeuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier. S’agissant des matériels commandés mais dont la livraison n’est pas intervenue à la date de livraison indiquée sur le bon de commande, les conditions de garantie demeurent exclusivement celles offertes par le fabricant du Produit concerné. Nous rappelons que tous les constructeurs des produits que nous distribuons obligent un entretien périodique (minimum 2 visites par an) de l’ensemble des produits qu’ils fabriquent lorsqu’ils sont installés. Tout produit ayant fait l’objet d’un défaut d’entretien périodique ne sera pas couvert par la garantie.2. Responsabilité Agissant en qualité de distributeur, la Société ne saurait en aucun cas : être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Le choix des Produits et/ou des Prestations est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ; être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des Produits indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires émanant de la Société. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; être réputée responsable de la maîtrise d’oeuvre du projet dans lequel les Produits et Prestations fournis par ses soins sont destinés à s’insérer ; être tenue pour responsable de l’installation des Produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits Produits. Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage. L’installation des Produits est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation.
3. Devis Hors garantie, un devis sera établi par notre SA V pour toute réparation excédent un montant de 25% du prix d’achat d’un matériel neuf équivalent L’expédition de matériel réparé ou non est à la charge du client. Nous accordons une période de réflexion de trois mois à notre clientèle pour répondre à un devis de réparation, Passé ce délai le matériel sera détruit. Les réparations sont garanties 2 mois, Si une nouvelle panne subvenait sans relation avec le précédente celle-ci ne rentrerait pas dans le cadre de la garantie. En respectant cette procédure de SAV vous simplifierez la gestion de vos retours, el vous pourrez profiter pleinement des avantages de notre garantie. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé du Produit à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits. S’agissant des Prestations, la Société ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, pénalités de retard, causés au Client. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Prestations, sa responsabilité ne pourra pas excéder cinquante pourcent (50%) du montant facturé au titre de la Prestation en cause.
